L’obligation de couverture des professionnels de l’élagage
En tant que professionnel, nous avons l’obligation de contracter une responsabilité civile professionnelle qui couvrira, en cas de besoin, tout dommage fait à des tiers lors de notre activité d’élagage abattage.
L’élagage pour éviter les nuisances
L’élagage, ou taille des arbres, consiste à couper les branches les plus longues pour des raisons d’esthétique, de santé de l’arbre ou de rendement, mais aussi pour éviter de nuire à un tiers (voisin, passant…).
L’opération qui ne concerne pas que les arbres puisqu’il peut (et doit) aussi être réalisé sur les arbustes, est effectuée par les mairies, dans le cas des arbres plantés sur la voie publique et qui appartiennent donc à la commune, et par les particuliers qui possèdent un jardin.
Vos obligations en matière de voisinage
Si vous possédez un jardin avec des arbres ou des arbustes, vous êtes tenu de les faire élaguer avant qu’ils ne commencent à empiéter sur le jardin de votre voisin. Si des branches dépassent, votre voisin peut exiger en justice qu’une taille soit réalisée, et ce, même si l’arbre risque de mourir à la suite de cette opération.
Par ailleurs, la loi impose une distance minimale entre la pose d’un arbre et la limite du jardin mitoyen: si l’arbre mesure jusqu’à deux mètres de hauteur, la limite séparative doit être au minimum de cinquante cm. Si la plantation est supérieure à deux mètres de hauteur, la distance doit être de deux mètres.
Vos droits par rapport à votre voisin
Si des brindilles, ronces venant de chez vous pénètrent dans le jardin de votre voisin, ce dernier a le droit de les couper lui-même.
Par contre, si des branches de vos arbres dépassent de la limite séparative entre votre jardin et celui de votre voisin, sachez que celui-ci n’a pas le droit de couper les branches lui-même. En effet, la plantation reste votre propriété, et c’est à vous qu’il appartient de prendre cette décision.
Toutefois, votre voisin peut entreprendre une action en justice contre vous, si vous ne répondez pas à votre obligation. Si vous êtes le voisin lésé par les branches venant du jardin d’à côté, il faudra simplement commencer par demander à votre voisin de le faire.
Si ce dernier refuse, envoyez-lui une lettre en recommandé avec accusé de réception. Si cela ne suffit toujours pas, vous devez saisir la Commission départementale de conciliation, avant, le cas échéant, de faire passer le litige en justice. Si la négligence de votre voisin refusant de faire élaguer ses arbres a entraîné des dégradations chez vous, vous pouvez lui réclamer des dommages et intérêts.
Dans quels cas votre voisin a-t-il le droit de refuser d’élaguer ?
Cela arrive. C’est le cas, par exemple, si votre voisin est détenteur d’un titre qui l’autorise à ne pas respecter les distances imposées par la loi. Votre voisin n’est pas non plus obligé d’élaguer si les distances légales ne sont pas respectées (sans qu’il en ait le droit), et que personne n’a formulé d’opposition à ces distances depuis au moins trente ans.
Enfin, si votre terrain et celui du voisin appartenaient autrefois à une même propriété, et que des arbres ont été plantés à ce moment-là, l’obligation n’est pas non plus de mise.
Est-ce au propriétaire ou au locataire de procéder à l’élagage ?
Si le Code civil statue sur l’obligation de faire élaguer ses arbres pour ne pas nuire à son voisin, il ne précise pas, en revanche, si cette obligation incombe au propriétaire, ou bien, le cas échéant, au locataire.
La Cour de Cassation a apporté une réponse à cette interrogation et a annoncé que c’était bien au propriétaire de faire faire la coupe des arbres disposés sur son terrain. Aucune plainte ne peut donc être déposée contre le locataire du terrain concerné.
Le cas particulier d’une intervention à proximité des lignes électriques
Lorsque les branches d’un arbre commencent à atteindre une ligne à haute tension, l’élagage est non seulement obligatoire, mais urgent.
Selon le contexte de plantation de l’arbre, l’obligation d’élaguer appartiendra soit au propriétaire de l’arbre, soit à ERDF. Le propriétaire de l’arbre devra faire élaguer lui-même son arbre si celui-ci, planté en domaine privé, déborde sur le domaine public.
Toute intervention à proximité d’une ligne électrique doit être réalisée après l’autorisation d’ERDF, pour des raisons évidentes de responsabilité en cas d’accident mortel.
L’élagage réalisé par la mairie
Chaque année, la mairie procède à l’entretien de ses arbres, à la fois dans un but esthétique mais aussi pour éviter la chute de branches qui pourraient blesser des passants. Cette tâche est obligatoire de la part de la collectivité.
Tenue et horaires imposés
Vous allez faire tailler ou couper vos arbres par des élagueurs, ou allez le faire vous-même ? Dans ce dernier cas, là encore, il y a une législation à respecter. La loi impose le port d’une tenue de sécurité, appelée EPI (Equipement de Protection Individuelle).
Cet EPI se compose d’un ensemble comprenant notamment des vêtements anti coupures, un casque avec écran, de lunettes et protections auditives, et d’un harnais d’élagage, des cordes souples et armées, mousquetons, nœud ou système autobloquant …
Une fois que vous avez pourvu aux obligations qui concernent votre sécurité, vous allez maintenant devoir penser à celles qui concernent la tranquillité des voisins, à savoir que vous n’avez pas le droit d’élaguer en dehors de certains créneaux horaires.
En effet, l’élagage est une activité bruyante et il est interdit d’utiliser des outils de jardinage bruyants en dehors de certaines plages horaires. Les horaires dépendent de votre secteur géographique …
L’élagage abattage fait l’objet de textes de lois
La personne ou la collectivité qui fait élaguer des arbres ou des arbustes est soumise à un certain nombre d’obligations dans sa pratique; inversement, un particulier est en droit d’exiger de son voisin qu’il fasse élaguer ses arbres si ceux-ci commencent à avoir des branches qui pénètrent dans son jardin. Quels sont ces droits et ces obligations ? Que nous prescrit le Code civil à propos de la pratique de l’élagage ?
